loi n°78-17 du 6 janvier 1978
En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 et par la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016, chaque contact est informé que les données personnelles qu’il a fournies pourront être utilisées par CAPCOD. Ces données sont nécessaires pour assurer une bonne communication et pourront être conservés et traités par CAPCOD. Ces données seront conservées pendant 5 ans. Conformément aux articles 38 et suivants de ces lois, le contact a le droit de s'opposer, pour des motifs légitimes, à ce que des données à caractère personnel le concernant fassent l'objet d'un traitement. Il dispose en toute circonstance d’un droit d’accès et peut exiger du responsable d'un traitement que soient, selon les cas, rectifiées, complétées, mises à jour, verrouillées ou effacées les données à caractère personnel le concernant, qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite, sur simple demande par courrier ou courriel : CAPCOD - 104, rue de Stalingrad - 93100 Montreuil
RGPD (RÈGLEMENT GÉNÉRAL SUR LA PROTECTION DES DONNÉES)
Le RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données) entre en application le 25 mai 2018 afin de veiller à la protection et au respect des données personnelles et de la vie privée.
CAPCOD met en œuvre ce qui est nécessaire pour la protection et le respect de vos données et nous souhaitons vous informer sur ces nouvelles dispositions et recueillir votre consentement pour l’utilisation de vos données.
Traitement de vos données
Seules les données strictement nécessaires sont collectées.
Ceci concerne vos coordonnées postales, téléphoniques et courriel.
Elles sont utilisées uniquement dans le but unique de communiquer avec vous dans le cadre des activités de CAPCOD.
Confidentialité de vos données
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Droit d'accès et de rectification
Conformément à la loi “informatique et libertés”, vous pouvez à tout moment exercer votre droit d'accès aux données vous concernant et les faire rectifier sur simple demande par courrier ou courriel :
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Droit à l'effacement
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Sécurité de vos données
CAPCOD met en œuvre ce qui est nécessaire pour la sécurité de vos données.
L'hébergeur OVH s’engage à se conformer aux obligations lui incombant en vertu des réglementations suscitées et, particulièrement, du Règlement général sur la protection des données de 2018.